J.O. Numéro 31 du 6 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01919

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Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête « lieux et habitudes d'achat »

NOR : ECOS9850007A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
   Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu le visa no 96 x 063 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, accordé à la partie Indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur « la santé, le logement et les difficultés financières des ménages » ;
   Vu le visa no 96 x 062 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur les « lieux et habitudes d'achat » ;
   Vu le label d'intérêt général no 10/D 131 du comité du label du 29 janvier 1996, accordé à la partie Indicateurs sociaux de l'enquête portant sur « la santé, le logement et les difficultés financières des ménages » ;
   Vu le label d'intérêt général no 102/D 131 du comité du label du 6 octobre 1997, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur les « lieux et habitudes d'achat » ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 3 décembre 1997 portant le numéro 549572,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête « lieux et habitudes d'achat » qui se déroulera en mai 1998.
L'enquête a pour objectif de décrire les habitudes de lieu d'achat dans le domaine de l'alimentation et d'expliquer le choix du type de magasin (spécialisé ou général) dans le domaine des produits bruns (micro-informatique, téléphonie, vidéo, télévision et audio).

   Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la santé, les lieux d'achat des produits alimentaires et des produits bruns (micro-informatique, téléphonie, vidéo, télévision et audio).
Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

   Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.

   Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

   Art. 5. - Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1998.

   Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 janvier 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur